Quelles autorités peuvent vous contrôler ?
Plusieurs administrations disposent de pouvoirs d'enquête et de contrôle qui concernent directement les acteurs de l'immobilier et du bâtiment.
La DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle le respect des règles de concurrence, les pratiques commerciales trompeuses, les clauses abusives dans les mandats. Elle peut dresser des procès-verbaux transmis au parquet.
L'inspection du travail
Pour les artisans qui emploient des salariés ou font appel à des sous-traitants, l'inspection du travail peut contrôler les conditions de travail, le travail dissimulé, le prêt illicite de main-d'œuvre. Les sanctions pénales en cas de travail dissimulé sont lourdes : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
L'URSSAF
L'URSSAF peut procéder à des contrôles de cotisations et signaler des anomalies aux autorités pénales si elle suspecte un travail dissimulé ou une fraude aux cotisations sociales.
Les bons réflexes pendant un contrôle
La première règle est de ne pas paniquer, mais de ne pas non plus tout laisser passer sans réagir.
Vérifiez l'habilitation de l'agent contrôleur. Demandez à voir sa carte professionnelle. Tout agent de contrôle doit pouvoir justifier de sa qualité et de ses attributions.
Ne communiquez que les documents demandés. Vous n'êtes pas tenu de fournir spontanément des documents non demandés. Si vous avez un doute sur l'étendue de vos obligations, ne communiquez pas dans l'immédiat et consultez rapidement un avocat.
Ne faites pas de déclarations spontanées. Les remarques informelles en cours de contrôle peuvent être utilisées contre vous dans la suite de la procédure.
Conservez une copie de tous les documents remis aux agents de contrôle.
Quand faut-il absolument appeler un avocat ?
Dès lors qu'un contrôle prend une tournure formelle, procès-verbal, mise en demeure, convocation, la présence d'un avocat spécialiste est indispensable. Ne pas attendre la fin du contrôle pour réagir : les positions adoptées pendant le contrôle conditionnent souvent la suite de la procédure.
Un contrôle administratif n'aboutit pas systématiquement à une procédure pénale. Mais sans accompagnement adapté, des déclarations maladroites ou des documents mal interprétés peuvent aggraver considérablement votre situation.
